Décret n°2004-33 du 8 janvier 2004

Article 2

Abrogé23 mars 2007

Créé le 10 janvier 2004

Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au jeudi 22 mars 2007