Décret n°2004-33 du 8 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.

Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le

décret du 19 octobre 1967 susvisé

. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest.

Numéro, commentaire, latitude Nord, longitude Est, nature du segment :

0 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°26,12' 3°26,88', Loxodromie.

1 - 42°26,12' 3°33,50', Loxodromie.

2 - 40°05,00' 5°21,50', Loxodromie.

3 - 40°05,00' 6°16,67', Loxodromie.

4 - 41°15,50' 5°53,00', Loxodromie.

5 - 41°50,00' 6°50,00', Loxodromie.

6 - 41°50,00' 7°00,00', Loxodromie.

7 - 41°35,00' 8°20,00', Loxodromie.

8 - 41°18,00' 8°40,00', Loxodromie.

9 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 41°15,46' 8°48,76', Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse.

10 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°13,62' 9°24,33', Loxodromie.

11 - 43°30,00' 9°00,00', Loxodromie.

12 - 43°00,00' 8°00,00', Loxodromie.

13 - 43°00,00' 7°50,00', Loxodromie.

14 - Point situé sur la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°00,00' 7°50,00', Limite extérieure de la mer territoriale.

15 - Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°32,20' 7°31,99', Loxodromie.

A 3 - Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco, 42°57,92' 7°45,35', Loxodromie.

B 3 - Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco, 42°56,72' 7°43,37', Loxodromie.

16 - Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°30,98', 7°30,02', Limite extérieure de la mer territoriale.

0 - Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite de la mer territoriale française, 42°26,12' 3°26,88'.

Partie Est.

Numéro, commentaire, latitude Nord, longitude Est, nature du segment :

17 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°10,00' 9°49,50', Loxodromie.

18 - 41°35,00' 10°15,00', Loxodromie.

19 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 41°26,02', 9°37,86', Limite extérieure de la mer territoriale.

17 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°10,00' 9°49,50'.

Ces limites seront modifiées, le cas échéant, à l'issue des négociations avec les Etats riverains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 2004 · Abrogé le 23 mars 2007

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Création d'une zone de protection écologique en Méditerranée

Résumé. La France crée une zone de protection écologique en Méditerranée, avec des limites précises définies par des points géographiques.

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.

Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest.

Numéro, commentaire, latitude Nord, longitude Est, nature du segment :

0 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°26,12' 3°26,88', Loxodromie.

1 - 42°26,12' 3°33,50', Loxodromie.

2 - 40°05,00' 5°21,50', Loxodromie.

3 - 40°05,00' 6°16,67', Loxodromie.

4 - 41°15,50' 5°53,00', Loxodromie.

5 - 41°50,00' 6°50,00', Loxodromie.

6 - 41°50,00' 7°00,00', Loxodromie.

7 - 41°35,00' 8°20,00', Loxodromie.

8 - 41°18,00' 8°40,00', Loxodromie.

9 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 41°15,46' 8°48,76', Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse.

10 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°13,62' 9°24,33', Loxodromie.

11 - 43°30,00' 9°00,00', Loxodromie.

12 - 43°00,00' 8°00,00', Loxodromie.

13 - 43°00,00' 7°50,00', Loxodromie.

14 - Point situé sur la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°00,00' 7°50,00', Limite extérieure de la mer territoriale.

15 - Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°32,20' 7°31,99', Loxodromie.

A 3 - Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco, 42°57,92' 7°45,35', Loxodromie.

B 3 - Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco, 42°56,72' 7°43,37', Loxodromie.

16 - Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française, 43°30,98', 7°30,02', Limite extérieure de la mer territoriale.

0 - Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite de la mer territoriale française, 42°26,12' 3°26,88'.

Partie Est.

Numéro, commentaire, latitude Nord, longitude Est, nature du segment :

17 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°10,00' 9°49,50', Loxodromie.

18 - 41°35,00' 10°15,00', Loxodromie.

19 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 41°26,02', 9°37,86', Limite extérieure de la mer territoriale.

17 - Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française, 42°10,00' 9°49,50'.

Ces limites seront modifiées, le cas échéant, à l'issue des négociations avec les Etats riverains.

Relations

cite

cite  Décret 1967-10-19

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2004 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance