Décret n°2004-326 du 9 avril 2004

Article 3

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Article 3

Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'

article 3

(I, 7°) de la

loi du 11 juillet 2001 susvisée

, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 14 avril 2004

Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3 (I, 7°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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