Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Article 5-1

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Article 5-1

I. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1er (Tarification sociale de l'électricité) seront applicables dans le Département de Mayotte lorsque les dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Article L861-3) y seront applicables.

II. - Les dispositions du 2° du I de l'article 1er (Tarification sociale de l'électricité) seront applicables dans le Département de Mayotte dès que l'administration fiscale aura communiqué aux fournisseurs la liste des personnes physiques résidant dans le Département de Mayotte et remplissant la condition de revenu fiscal par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015 .

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Créé le 17 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

I. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1er (Tarification sociale de l'électricité) seront applicables dans le Département de Mayotte lorsque les dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Article L861-3) y seront applicables.

II. - Les dispositions du 2° du I de l'article 1er (Tarification sociale de l'électricité) seront applicables dans le Département de Mayotte dès que l'administration fiscale aura communiqué aux fournisseurs la liste des personnes physiques résidant dans le Département de Mayotte et remplissant la condition de revenu fiscal par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015 .

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