Article 8
Le tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est modifié et complété comme suit :
A la rubrique 35°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
1 version
Le tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est modifié et complété comme suit :
A la rubrique 35°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
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Le tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est modifié et complété comme suit :
A la rubrique 35°, il est ajouté un c ainsi rédigé :