JORF n°113 du 15 mai 2004

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2004, page 6080, deuxième colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : « ... 26 mars 2004 ». lire : « ... 29 mars 2004 ».


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2004, page 6080, deuxième colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : « ... 26 mars 2004 ». lire : « ... 29 mars 2004 ».