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Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Article 5

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Article 5

Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'

article 6

, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 25 novembre 2011

Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article 6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.

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En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance