Abrogé25 novembre 2011
Créé le 30 mars 2004
Si la demande intéresse plusieurs départements, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé d'en coordonner l'instruction et la publicité.
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2011
En vigueur du mardi 30 mars 2004 au jeudi 24 novembre 2011
Si la demande intéresse plusieurs départements, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé d'en coordonner l'instruction et la publicité.