Article R. 247-11
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article L. 247 ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 35.)
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JORF n°76 du 30 mars 2004
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Version 1
Article R. 247-11
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 247 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article L. 247 ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 35.)