Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret par plusieurs ministres
Art. 2.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.