A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-125 du 9 février 2004art. 1 (Ab) : Revalorisation des subventions en cas de fermeture d'établissements sociaux
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2004-125 du 9 février 2004art. 1 (Ab)