Créé le 1 avril 2004
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004.
Décret n°2004-293 du 26 mars 2004
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2004
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 2004.