Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-289 du 25 mars 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance