Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Art. 12.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-289 du 25 mars 2004
Art. 12.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Art. 12.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004
Source : Légifrance