Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Décret n°2004-289 du 25 mars 2004
Article 11
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Article 11
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles
2
à
8
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10
du présent décret.
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Abrogé26 octobre 2004
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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004
Source : Légifrance