Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-289 du 25 mars 2004

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles

2

à

8

et

10

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance