Décret n°2004-287 du 25 mars 2004

Article 22

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Article 22

Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement de fonctionnement compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation instituées.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement de fonctionnement compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation instituées.

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En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

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