Décret n°2004-287 du 25 mars 2004

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

L'acte institutif des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles ou représentants légaux en nombre supérieur à la moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'acte institutif des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles ou représentants légaux en nombre supérieur à la moitié.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance