En vigueur depuis le 27 mars 2004
L'article 5 du décret du 11 mai 1983 susvisé est abrogé.
Décret n°2004-284 du 25 mars 2004
L'
article 5 du décret du 11 mai 1983 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 mars 2004
L'article 5 du décret du 11 mai 1983 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004
Source : Légifrance