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Décret n°2004-275 du 25 mars 2004

Article 2

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Article 2

L'autorité administrative compétente en vertu du troisième alinéa de l'

article L. 310-2 du code de commerce

(

Règles sur les ventes au déballage

)

Art. L.310-2

Règles sur les ventes au déballage

Les ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels.

pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.

Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tiendra la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 27 mars 2007

L'autorité administrative compétente en vertu du troisième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce (Règles sur les ventes au déballage) pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.

Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tiendra la vente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance