Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 26 mars 2004 · Abrogé le 14 juin 2015
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.