Décret n° 2004-266 du 23 mars 2004

Article 1

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Article 1

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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