Décret n°2004-258 du 17 mars 2004

Article 4

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Article 4

Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

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En vigueur depuis le 24 mars 2004

Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

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