Créé le 24 mars 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des compléments de prime pour l'élevage ovin et caprin
Résumé. Le gouvernement fixe par arrêté les montants des aides supplémentaires pour les éleveurs de brebis et chèvres qui respectent certaines conditions.
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.