Décret n°2004-255 du 22 mars 2004

Article 7

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Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.

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En vigueur depuis le 23 mars 2004

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.

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