Décret n°2004-255 du 22 mars 2004

Article 5

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Article 5

Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information, les membres associés, les personnels et les personnalités auditées sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

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En vigueur depuis le 23 mars 2004

Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information, les membres associés, les personnels et les personnalités auditées sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

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