Il est créé, au début de l'article R. 831-3 du code du travail, un premier alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat d'accès à l'emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre d'emploi correspondante. »