Créé le 21 mars 2004
Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue.
Décret n°2004-252 du 19 mars 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2004
Les personnes mentionnées au 4° de l'
article L. 632-12 du code de l'éducation
peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue.