Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Article 23

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Article 23

Les obligations de service public prévues par le présent décret s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les décrets du 23 mai 1962 et du 15 octobre 1985 susvisés et leurs textes d'application.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les obligations de service public prévues par le présent décret s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les décrets du 23 mai 1962 et du 15 octobre 1985 susvisés et leurs textes d'application.

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En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance