Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Article 17

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Article 17

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer quotidiennement les opérateurs des réseaux de transport des capacités disponibles afin de leur permettre de passer, en tant que de besoin, des contrats en vue de l'équilibrage instantané de leurs réseaux.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer quotidiennement les opérateurs des réseaux de transport des capacités disponibles afin de leur permettre de passer, en tant que de besoin, des contrats en vue de l'équilibrage instantané de leurs réseaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance