Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer quotidiennement les opérateurs des réseaux de transport des capacités disponibles afin de leur permettre de passer, en tant que de besoin, des contrats en vue de l'équilibrage instantané de leurs réseaux.

Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, ou leurs amodiataires, sont tenus d'informer au moins deux mois à l'avance les fournisseurs et les opérateurs de réseaux de transport avec lesquels ils sont liés contractuellement, des travaux ou opérations de maintenance sur leurs installations susceptibles de limiter ou d'interrompre les injections et soutirages de gaz.

En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordés leurs stockages dans les plus brefs délais.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
Article 17
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