Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Article 7

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Article 7

Les fournisseurs de gaz qui alimentent, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions et selon les modalités prévues pour l'électricité par le décret du 20 juin 2001 susvisé.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les fournisseurs de gaz qui alimentent, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions et selon les modalités prévues pour l'électricité par le décret du 20 juin 2001 susvisé.

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En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance