En vigueur depuis le 9 janvier 2004
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-25 du 8 janvier 2004
Le délai prévu au III de l'
article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé
sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 9 janvier 2004
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2004
Source : Légifrance