Décret n°2004-25 du 8 janvier 2004

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le délai prévu au III de l'

article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé

sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2004

Source : Légifrance