En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6 (Classement des emplois dans la fonction publique territoriale) et 36 ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-547 du 6 mai 1988art. 7 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-547 du 6 mai 1988art. 7-1 (M)
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En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le présent décret est applicable aux concours ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 20 mars 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2004