A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 41-00 A (V) : Déclaration des actionnaires pour les grandes entreprises
→ Version 2 : Baisse du seuil financier pour l'obligation déclarativeCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 344-0 A (V) : Déclarations fiscales des grandes entreprises
→ Version 2 : Baisse du seuil financier pour le dépôt des déclarations fiscalesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 344-0 C (M) : Règles de déclaration fiscale pour les grandes entreprises
→ Version 2 : Modification des délais et durée d'application des obligations déclaratives
→ Version 2 : Baisse du seuil financier pour l'obligation déclarativeCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 344-0 A (V) : Déclarations fiscales des grandes entreprises
→ Version 2 : Baisse du seuil financier pour le dépôt des déclarations fiscalesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 344-0 C (M) : Règles de déclaration fiscale pour les grandes entreprises
→ Version 2 : Modification des délais et durée d'application des obligations déclaratives
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 41-00 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344-0 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344-0 C (M)