Le I de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %. »