En vigueur depuis le 19 mars 2004
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
Décret n°2004-238 du 18 mars 2004
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2004
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2004
Source : Légifrance
Décret 1972-12-27