Décret n°2004-238 du 18 mars 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mars 2004

Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1972-12-27

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2004

Source : Légifrance