Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2006
Créé le 16 mars 2004
A compter du 1er janvier 2004, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée (non reproduit voir JO du 16 mars 2004).