Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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