En vigueur depuis le 12 mars 2004
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2004-211 du 9 mars 2004
Le
code de l'organisation judiciaire
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 12 mars 2004
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2004
Source : Légifrance