Article 10
A l'article 23 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
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JORF n°6 du 8 janvier 2004
Article 10
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Version 1
A l'article 23 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».