Décret n°2004-187 du 26 février 2004

Article 15

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 28 février 2004

Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 du code de l'environnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L522-9 (V) Code de l'environnementart. L522-18 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du samedi 28 février 2004 au lundi 15 octobre 2007

Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'

article L. 522-18 du code de l'environnement

sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.