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Décret n°2004-176 du 17 février 2004

JORF n°68 du 20 mars 2004

Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2004, page 3674, 1re colonne, article 7, 5e ligne, au lieu de : « Art. R. 421-71 », lire : « Art. R. 421-72 ».

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Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2004, page 3674, 1re colonne, article 7, 5e ligne, au lieu de : « Art. R. 421-71 », lire : « Art. R. 421-72 ».