Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 16 (Ab)
Créé le 20 février 2004
Les articles 16 à 18 sont abrogés.
Décret n°2004-162 du 19 février 2004
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
En vigueur du vendredi 20 février 2004 au vendredi 16 juillet 2004