Retour à la section

TITRE Ier

MODIFICATION DU DÉCRET N° 66-104 DU 18 FÉVRIER 1966

Article suivant

Article 2

JORF n°43 du 20 février 2004

Article 1

Article 1

Le décret du 18 février 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 18 février 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.