JORF n°43 du 20 février 2004

Article 4

Article 4

Sont ajoutés à l'article 11, après les mots : « lande, maquis et garrigue », les mots : « et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°). »


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Version 1

Sont ajoutés à l'article 11, après les mots : « lande, maquis et garrigue », les mots : « et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à l'article 2 (7°). »