Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004

Article 16

Créé le 8 janvier 2004

La possibilité pour le candidat de recourir à un ou des services de l'Etat pour réaliser une partie des prestations nécessaires à l'exécution d'un marché doit être prévue dans le règlement de consultation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1104 du 14 septembre 2011art. 15

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 15 septembre 2011