Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004

Article 14

Créé le 28 juillet 2005

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2005

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.