Annulé18 octobre 2006
Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004
Article 4
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 18 octobre 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 17 octobre 2006
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.