JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 4

Article 4

Il est ajouté au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots suivants :
« ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale. »


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Version 1

Il est ajouté au premier alinéa de l'article 26 du même décret, les mots suivants :

« ainsi que d'un rapport établi par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale. »