En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Source : Légifrance