En vigueur depuis le 31 décembre 2004
En application des dispositions des II et III de l'article 121 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Transfert des agents et biens des syndicats de communes), les agents, biens, droits et obligations du Syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte sont transférés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.